Ces conditions s'appliquent à l'utilisation du site mirabeau-trust.com et à toute prestation réalisée par MIRABEAU TRUST pour un client professionnel.
1. Prestataire
MIRABEAU TRUST, SASU au capital de 500 €, siège social 64 rue Mirabeau, 92160 Antony, RCS Nanterre 938 112 711, SIRET 938 112 711 00016, TVA intracommunautaire FR30938112711, représentée par M. Benjamin Sichet, Président. Téléphone : +33 6 95 91 96 09. Contact : roxane@mirabeau-trust.com.
2. Utilisation du site
Le site est accessible librement. Son contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. L'utilisateur s'engage à ne pas perturber son fonctionnement ni à transmettre, via le formulaire, de contenu illicite ou de données de tiers sans leur accord.
3. Clients concernés
Les prestations sont destinées exclusivement aux professionnels (vendeurs en ligne, sociétés et entrepreneurs), en France comme à l'étranger. Elles ne s'adressent pas aux consommateurs.
4. Prestations
MIRABEAU TRUST accompagne les vendeurs en ligne dans leurs formalités de conformité : immatriculation et déclarations de TVA (dont OSS et IOSS), enregistrements et déclarations au titre de la responsabilité élargie du producteur (REP), accompagnement comptable, création de société, formalités douanières et régularisation de dossiers. Le périmètre exact de chaque mission est défini dans le devis ou la lettre de mission.
Lorsque la réglementation réserve une prestation à une profession habilitée, ou lorsqu'elle concerne un autre pays, elle est réalisée par un professionnel partenaire, sous la coordination de MIRABEAU TRUST, qui reste l'interlocuteur unique du client.
5. Devis et commande
Toute mission fait l'objet d'un devis écrit. La commande est ferme à la réception du devis signé ou accepté par e-mail, et du règlement éventuellement prévu à la commande. Les présentes conditions prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.
6. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable s'y ajoute. Ils comprennent en général un forfait mensuel et, le cas échéant, des frais ponctuels d'enregistrement. Les taxes, cotisations et éco-contributions dues par le client aux administrations ou éco-organismes ne sont pas incluses et restent à sa charge.
Sauf mention contraire sur la facture, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). MIRABEAU TRUST peut suspendre ses travaux en cas d'impayé, après relance restée sans effet pendant 8 jours.
7. Obligations du client
Le client fournit dans les délais des informations et documents exacts, complets et à jour (statuts, données de ventes, stocks, volumes par filière, accès aux rapports des marketplaces). Il informe sans délai MIRABEAU TRUST de tout changement de situation. Il reste seul responsable de ses obligations fiscales et environnementales et du paiement des sommes dues aux administrations.
8. Obligations de MIRABEAU TRUST
MIRABEAU TRUST s'engage à exécuter les prestations avec soin, dans le respect des règles applicables, au titre d'une obligation de moyens. Les délais d'obtention des numéros et identifiants dépendent des administrations et éco-organismes et sont donnés à titre indicatif.
9. Responsabilité
MIRABEAU TRUST ne peut être tenue responsable des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le client, des décisions des administrations, éco-organismes ou marketplaces, ni d'un blocage de compte antérieur à la mission. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes des honoraires perçus au titre de la mission concernée au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive.
10. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre dans le cadre de la mission. Cette obligation se poursuit deux ans après la fin de la relation.
11. Durée et résiliation
Les missions ponctuelles prennent fin à la livraison. Les missions récurrentes sont conclues pour une durée indéterminée et peuvent être résiliées par chaque partie par écrit, avec un préavis d'un mois ; les déclarations dont l'échéance tombe pendant le préavis restent dues et réalisées. En cas de manquement grave non corrigé 15 jours après mise en demeure, la partie lésée peut résilier sans préavis.
12. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.
13. Propriété intellectuelle
Les documents remis au client dans le cadre de sa mission lui sont destinés pour ses propres besoins. Les méthodes, modèles et outils de MIRABEAU TRUST restent sa propriété, de même que les contenus du site.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.